La lettre au CE

#63 •  jan-fév 2017

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CICE

Le gouffre financier du CICE va s’aggraver

28 juillet 2016 zoom dézoom imprimer envoyer partager

Alors qu’un rapport de la Commission des Finances du Sénat vient de détailler l’ampleur du gouffre financier du CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), le gouvernement s’apprête à l’aggraver. François Hollande a en effet annoncé que deux mesures prévues dans le pacte de responsabilité -la dernière tranche de baisse de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) et la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés-, seraient transformées en CICE en 2017. La part du CICE passera de 6% à 7% des rémunérations jusqu’à 2,5 fois le SMIC.

Un dispositif inefficace

 

Pourtant, le CICE n’a pour le moment pas atteint les objectifs initiaux fixés par le gouvernement, comme le montre le rapport de la Commission des Finances du Sénat qui indique notamment que le dispositif :

• est capté principalement par les grandes entreprises qui en ont pourtant moins besoin que les petites
• est capté par des entreprises peu présentes à l’export (1/5 seulement de l’enveloppe globale du CICE a été versée à des entreprises réalisant plus de 10% de leur chiffre d’affaires à l’exportation)
• aide peu l’industrie française (19,4% de l’enveloppe globale seulement)
• est instrumentalisé par certaines grandes entreprises pour « racketter » leurs sous-traitants et fournisseurs en exigeant qu’ils leur versent le CICE qu’ils ont touché par le biais de remises de prix
• Selon l’OFCE, le CICE aurait permis, depuis sa mise en œuvre, de sauvegarder 120 000 emplois, ce qui est très faible par rapport au coût budgétaire pour l’État : on peut lire dans la note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes de 2016 que le coût total du CICE pour 2015 a dépassé de 1,2 milliard d’euros la prévision de la loi de finances initiale, qui s’élevait à 16 milliards d’euros. En 2017, le coût budgétaire devrait atteindre vingt milliards d’euros environ, soit environ 1% du PIB, ce qui est considérable.

Un dispositif qui n’est pas contrôlé

 

Le CICE est donc mal ciblé et il n’existe aucun contrôle réel sur son utilisation, puisque seul le calcul du montant attribué peut être contrôlé par l’administration et non l’utilisation des fonds ainsi obtenus par les entreprises. Comme l’indique le site du ministère de l’Économie, “l’instruction fiscale indique seulement que les entreprises peuvent notamment en effectuer une description littéraire en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Aucun formalisme particulier n’est donc attendu par l’administration fiscale. Cette disposition a pour objectif de permettre aux partenaires sociaux dans l’entreprise d’apprécier si l’utilisation du crédit d’impôt permet effectivement de concourir à l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Ces informations correspondent donc à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l’attribution du CICE et ne sont pas susceptibles, en conséquence, d’entraîner sa remise en cause. (…) En pratique, l’administration fiscale ne contrôlera pas l’utilisation du CICE : un CICE qui ne serait pas utilisé conformément aux objectifs d’amélioration de la compétitivité de l’entreprise ne fera donc l’objet d’aucune remise en cause par l’administration fiscale. L’assiette et le calcul du CICE peuvent être contrôlés par l’administration fiscale.” Les entreprises peuvent donc, de fait, verser le CICE en dividendes à leurs actionnaires. Elles ne le versent par contre pas en participation –sauf si un accord dérogatoire est signé-, puisque le CICE augmente le bénéfice net comptable de l’entreprise, mais son impact positif sur le bénéfice fiscal est neutralisé, alors que c’est celui-ci qui sert de base au calcul de la participation. Par ailleurs le CICE peut constituer une barrière à la hausse des salaires situés juste en dessous de 2,5 fois le Smic, puisque si l’employeur augmente leur salaire il perdra le crédit d’impôt qui y était lié.

Les salariés français au SMIC moins « chers » que les Roumains et les Polonais

 

L’extension de ce dispositif néfaste aux salariés obéit plus à un impératif idéologique (la baisse du « coût » du travail) qu’à une nécessité économique. À force de poursuivre dans cette voie (le CICE s’ajoutant aux dizaines de milliards d’euros d’exonérations de cotisations patronales), les bas salaires français vont finir par être les moins « chers » d’Europe. Comme l’a rappelé en juillet dernier Valérie Rabault, rapporteure général du budget, un salarié français payé au SMIC coûte aujourd’hui moins cher à son entreprise qu’un Polonais ou un Portugais détaché en France. Le double effet du CICE et du pacte de responsabilité fixe son coût pour l’employeur à 1609 euros. « S’il était polonais et payé en France au SMIC avec des cotisations sociales payées en Pologne, le coût serait pour son employeur de 1 756 euros. En Roumanie il serait de 1 619 euros, en Espagne de 1 788 euros et au Portugal de 1 697 euros», a notamment précisé la députée.

Guillaume Etiévant, expert auprès des comités d’entreprise, cabinet JDS Experts