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    Loi PACTE : l’homogénéisation des règles de l’intéressement et de Participation se poursuit… en faveur des hauts salaires

    Wilfried Pennetier
    Expert auprès des CSE
    2 mars 2020 zoom dézoom imprimer envoyer partager

    Depuis plusieurs années, le législateur harmonise les règles applicables à l’intéressement et à la participation :

    - alignement des règles de versement de la participation sur celle de l’intéressement : il est désormais possible de percevoir immédiatement les primes de participation alors que celles-ci étaient autrefois bloquées obligatoirement pendant 5 ans ;

    - alignement des règles de placement par défaut de l’intéressement sur celui de la participation : le salarié qui ne se prononce pas voit sa prime automatiquement placée sur un PEE ou un PERCO alors qu’auparavant elle lui était versée ;

    - alignement de la date limite de versement de l’intéressement et de la participation sur une date unique (au plus tard le dernier jour du 5ième mois).

    La Loi Pacte, définitivement adoptée le 11 avril 2019, a aligné le montant du plafond individuel de la prime l’intéressement sur celui de la participation (qui passe de 50% à 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

    Concrètement, cette mesure va avoir un impact redistributif vers les très hauts salaires qui vont pouvoir s’arroger une part plus grande de l’enveloppe d’intéressement lorsque celle-ci est répartie proportionnellement aux salaires : le montant annuel individuel d’intéressement va ainsi passer de 20 262 € à 30 393 € sur 2019. Des montants de prime d’intéressement dont la majorité des salariés sont peu coutumiers…

    Cette mesure vise certainement à inciter au développement de l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés (dont les dirigeants non-salariés peuvent bénéficier de l’intéressement), mais elle aura des conséquences pour toutes les entreprises et risque d’accroître encore le caractère inégalitaire de l’épargne salariale.

    En parallèle, La Loi Pacte abaisse le plafond de salaire pris en compte pour la répartition de la participation au salaire qui passe de 4 à 3 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS) (soit de 162 096 € à 121 572 €). Cette mesure est plutôt positive, mais il faut avoir à l’esprit que l’intéressement, bien que facultatif, est désormais le principal vecteur de participation financière dans les entreprises de par les montants versés ( 9,1 Mds € en 2017 contre 7 Mds € pour la participation), la dernière étude de la DARES sur le sujet révélant même que, pour la première fois, le nombre de bénéficiaires de l’intéressement à pratiquement égalé ceux de la participation en 2017.

    Pour essayer de rendre plus égalitaire la distribution des enveloppes d’intéressement, Il est toutefois toujours possible, dans le cadre d’un accord, de prévoir une répartition égalitaire de tout ou partie de l’enveloppe. À défaut, la répartition de l’enveloppe proportionnellement au salaire peut être corrigée par l’introduction de niveaux de salaires planchers ou plafonds.

    Wilfried Pennetier

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