• Mission d’assistance au CSE dans le cadre d’une procédure de droit d’alerte

    Ref : article L.2312-63 du code du travail

    La procédure de droit d’alerte du CSE est une procédure qui doit être déclenchée et maniée lorsque les circonstances le justifient pleinement. Ceci concerne les situations dans lesquelles le CSE a suffisamment d’éléments partiels d’information et des interrogations sans réponse pour penser que son entreprise peut se trouver placée dans une situation économique gravement affectée et perturbée.

    En effet, le code du travail prévoit que « lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. 
    Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité. Si le comité n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. »

    Le droit d’alerte économique du CSE n’est exerçable qu’une fois par exercice social de l’entreprise. L’expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel. La mission de l’expert est financée à 80% par l’employeur et à 20% par le CSE.

    Nos recommandations

    Le déclenchement d’un droit d’alerte économique par le CSE est une procédure assez complexe, en plusieurs étapes, dont il faut respecter le formalisme. Pour cette raison nous ne communiquons pas de procédure type de désignation mais nous vous invitons à nous contacter pour vous conseiller directement.

    Pour vous accompagner tout au long de ces processus :
    01 48 96 71 99
    contact@jdsexperts.com