La lettre au CE

#66 •  juil-aoû 2017

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Mission d’assistance au comité dans le cadre d’une procédure de droit d’alerte interne

Réf : Code du travail Art L2323-78 et Art L2325-35 et ss

Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.

Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité d’entreprise.

Si le comité d’entreprise n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salariés, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l’article L. 2325-23.

Ce rapport, au titre du droit d’alerte économique, est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.

Article L2323-78

La procédure de droit d’alerte du comité d’entreprise est une procédure qui doit être déclenchée et maniée lorsque les circonstances le justifient pleinement. Ceci concerne les situations dans lesquelles le comité d’entreprise a suffisamment d’éléments partiels d’information et des interrogations sans réponse pour penser que son entreprise peut se trouver placée dans une situation économique gravement affectée et perturbée.

Il ne faut surtout pas confondre le droit d’alerte du comité d’entreprise qui porte sur la situation économique et financière avec le droit d’alerte exerçable par les délégués du personnel qui est d’une toute autre nature.

Le droit d’alerte économique du comité d’entreprise n’est exerçable qu’une fois par exercice social de l’entreprise.

Lorsqu’il est mandaté par le comité d’entreprise, l’expert travaille sur un droit d’alerte de manière très variable selon la situation et son évolution :

  • Il peut produire des notes de travail ou des rapports intermédiaires et différer un rapport final de manière à prendre en compte une situation évolutive.
  • Lorsqu’il existe une commission économique du CE ou CCE, il travaille en lien étroit avec celle-ci pour le pilotage de la procédure et les points d’étape.

 

Avoir recours à un expert-comptable pour l’assistance à une procédure de droit d’alerte en 3 questions et réponses

1. Quand faut-il recourir au déclenchement d’un droit d’alerte ?

Le déclenchement d’un droit d’alerte du comité d’entreprise ne se justifie que lorsque la situation de l’entreprise peut réellement être perturbée à terme voire mise en danger. Il se peut que ce ne soit pas la situation de l’ensemble de l’entreprise qui soit menacée, mais une activité ou un département ou un site, ce qui peut justifier la procédure.

2. Quand faut-il éviter de recourir à un droit d’alerte ?

Sur des sujets d’importance un peu secondaire qui n’affectent pas gravement la situation de l’entreprise même si ces sujets sont légitimes et sont préoccupants pour les élus. Lorsque l’on a la certitude qu’un plan de sauvegarde de l’emploi va être déclenché, le lancement préalable d’un droit d’alerte n’a pas de sens car il n’apportera guère plus d’éléments que l’analyse économique des motifs et du projet qui sera faite dans la mission sur le plan de sauvegarde.

3. Quel est l’intérêt particulier de la mission portant sur un droit d’alerte ?

Le principal intérêt en est la gestion du temps pendant lequel le comité met son entreprise « sous surveillance » économique. En effet, le comité est assez libre de la conclusion formelle du droit d’alerte et peut donc l’utiliser comme une période d’investigation qu’il gère. Il est inutile cependant de laisser un droit d’alerte ouvert sur plus d’une année comme on le voit parfois.

 

Procédure de désignation

Le déclenchement d’un droit d’alerte économique par le Comité d’entreprise est une procédure assez complexe, en plusieurs étapes, dont il faut respecter le formalisme. Pour cette raison nous ne communiquons pas de procédure type de désignation mais nous vous invitons à nous contacter pour vous conseiller directement.