La lettre au CE

#66 •  juil-aoû 2017

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Mission d’assistance dans le cadre d’un PSE

ref Code du travail Art. L 1233-34

Les entreprises qui envisagent une procédure de licenciement pour motif économique doivent établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Cette obligation existe dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Le projet de licenciement économique collectif peut être mis en œuvre de plusieurs façons :

  • soit intégralement par la voie négociée aboutissant à un accord majoritaire, cet accord devant comprendre au minimum le PSE ;
  • soit intégralement dans le cadre d’un document unilatéral élaboré par l’employeur ;
  • soit dans le cadre d’un accord majoritaire partiel (portant a minima sur le PSE) complété par un document unilatéral.

Le comité d’entreprise peut désigner un expert-comptable pour l’assister dans cette information/consultation.

Les organisations syndicales peuvent également en désigner un. Il doit s’agir du même expert que celui qui est désigné par le Comité d’entreprise. La mission d’assistance qui lui est dévolue n’est pas limitée à la seule analyse du projet de PSE, mais porte également sur la pertinence économique et organisationnelle du projet de restructuration.

  • La désignation intervient soit lors de la première réunion prévue dans le cadre de la procédure d’information-consultation, soit au cours d’une réunion dite R0 avant le lancement de la procédure officielle.
  • La mission d’assistance aux OS et au CE est intégralement à la charge de l’employeur
  • En cas d’échec des négociations ou en cas d’accord majoritaire partiel, lorsqu’un expert-comptable a été désigné par le comité d’entreprise afin d’appuyer les organisations syndicales dans la négociation, il peut continuer sa mission auprès du comité d’entreprise, dans le cadre de la procédure d’élaboration unilatérale du document par l’employeur.
  • Lorsqu’il recourt à l’assistance d’un expert-comptable, le CE tient trois réunions au lieu de deux.
  • L’expert doit rendre son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai dont dispose le CE pour rendre son avis. Le délai dans lequel le CE doit remettre son avis à compter de sa consultation dépend du nombre de licenciements prévus :

    -2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100 ;
    -3 mois pour un nombre de licenciements compris entre 100 à 249 inclus ;
    -4 mois à partir de 250 licenciements.

  • En l’absence d’avis rendu dans ces délais, le CE est réputé avoir été consulté. Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents.

Nos recommandations :

La désignation d’un expert-comptable est indispensable pour :

  • Analyser le motif économique et apporter le cas échéant le éléments utiles aux salariés qui souhaiteraient contester leur licenciement économique en justice
  • Améliorer le contenu du plan pour les salariés menacés de perdre leur emploi
  • Analyser les futures conditions de travail des salariés qui garderont leur poste
  • Aider les représentants des salariés à communiquer à la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) l’ensemble des éléments insuffisants ou illicites dans le PSE.

Méthode de désignation:

Pour nous désigner dans le cadre d’un PSE, il faut effectuer les deux votes suivants.

1er vote : le CE décide de recourir à un expert-comptable dans les conditions prévues à l’article L 1233-34 du Code du travail. Cet expert aura pour mission d’assister le comité d’entreprise. Il aura également pour mission d’assister les organisations syndicales dans le cadre des négociations sur le projet de licenciement collectif pour motif économique en application de l’article L 1233-24-1 du Code du travail.

2e vote : le CE désigne pour ces deux missions le cabinet JDS Experts CE, 114 boulevard Magenta 75010 Paris.