La lettre au CE

#66 •  juil-aoû 2017

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Mission d’expertise en vue des consultations annuelles sur la situation économique et financière et sur la situation sociale

Réf : Code du travail Art L2325-35 et ss

Avec la loi Rebsamen, l’expertise en vue de l’examen annuel des comptes disparaît. Elle est remplacée par deux expertises distinctes. Désormais, les expertises sont réalisées dans les délais de remise des avis du CE prévus par la loi de sécurisation de l’emploi.

Attention: les ordres du jour changent et la désignation de l’expert doit être faite pour chaque expertise quand l’employeur inscrit les nouvelles consultations à l’ordre du jour.

L’expertise en vue de l’examen annuel des comptes disparaît et est remplacée par deux expertises

Il y a désormais deux expertises distinctes :

- l’expertise en vue de la consultation annuelle sur la situation
économique et financière ;
– l’expertise en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Il importe de bien comprendre que ces deux cas de recours à l’expertise sont indissociables pour apprécier la situation globale de l’entreprise tant dans ses dimensions économiques que sociales et maintenir au CE un niveau d’explications et d’analyse comparable à celui dont il bénéficiait jusqu’à présent en ayant recourt à l’expertise sur les comptes annuels.

-L’expertise en vue de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques est quant à elle maintenue.

Nos recommandations

Nous recommandons au CE d’exprimer sa décision de désigner un expert sur l’une ou l’autre de ces consultations, ou sur les 3, avant l’ouverture des informations-consultations, puis de renouveler la désignation à l’ouverture de chaque procédure par la direction, car cela permet :

A/ d’informer la direction de la décision du CE de recourir à un expert et de discuter en amont des calendriers, des délais de remise des informations aux experts
et des restitutions des rapports et avis ;
B/ de préparer avec l’expert une lettre de mission correspondant aux attentes du CE sans perdre de temps ;
C/ d’utiliser pleinement le délai l’information-consultation pour travailler et répondre à vos interrogations.

 

Pour vous accompagner tout au long de ces processus :
06 27 87 45 61
getievant@jdsexperts.com