La lettre au CE

#68 •  mar-avr 2018

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Mission d’expertise en vue des consultations annuelles sur la situation économique et financière et sur la situation sociale

Réf : Code du travail Art L2325-35 et ss

Le comité d’entreprise (ou le  Comité social et  économique) a le  droit  à  deux expertises récurrentes chaque année  financées intégralement par l’employeur  :

- l’expertise en vue de la consultation annuelle sur la situation
économique et financière ;
– l’expertise en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Il importe de bien comprendre que ces deux cas de recours à l’expertise sont indissociables pour apprécier la situation globale de l’entreprise tant dans ses dimensions économiques que sociales.

Une autre expertise récurrente  est également prévue  par le Code  du travail, mais elle est financée  à  hauteur de 20%  par  le Comité,  sauf accord prévoyant  le  financement  intégral  par l’employeur. Il s’agit de l’expertise en vue de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques.

Nos recommandations

Nous recommandons au CE d’exprimer sa décision de désigner un expert sur l’une ou l’autre de ces consultations, ou sur les 3, avant l’ouverture des informations-consultations, puis de renouveler la désignation à l’ouverture de chaque procédure par la direction, car cela permet :

A/ d’informer la direction de la décision du CE de recourir à un expert et de discuter en amont des calendriers, des délais de remise des informations aux experts
et des restitutions des rapports et avis ;
B/ de préparer avec l’expert une lettre de mission correspondant aux attentes du CE sans perdre de temps ;
C/ d’utiliser pleinement le délai l’information-consultation pour travailler et répondre à vos interrogations.

 

Pour vous accompagner tout au long de ces processus :
06 27 87 45 61
getievant@jdsexperts.com