La lettre au CE

#66 •  juil-aoû 2017

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Mission d’examen des comptes prévisionnels de l’entreprise

Réf : Code du travail Art L2325-35 et ss

Chaque année, dans les entreprises de plus de 300 salariés, le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable pour l’analyse des comptes prévisionnels initiaux et des comptes prévisionnels révisés qui sont obligatoirement établis (Code du travail art. L2325-35).

  • Il est tout à fait possible et même souhaitable de demander à l’expert-comptable de traiter en même temps les comptes annuels et les comptes prévisionnels initiaux. En effet, les documents nécessaires sont disponibles à la même période. Il faut néanmoins procéder à deux votes distincts lors de la même séance, l’un portant sur le mandatement pour les comptes annuels, l’autre sur les comptes prévisionnels.
  • Les comptes prévisionnels révisés, lorsque l’entreprise les établit sont en général disponibles vers le mois de septembre pour les entreprises ayant une date de clôture en décembre.

Les comptes prévisionnels en 3 questions et réponses

1. Les comptes prévisionnels sont-ils remis en cause par la nouvelle mission portant sur les orientations stratégiques ?

Non, la mission orientations stratégiques figure à l’article L2325-35 alinéa 1-bis et la mission comptes prévisionnels à l’alinéa 2. Les comptes prévisionnels ne portent que sur l’exercice à venir et non sur un prévisionnel à moyen terme.

2. Quand sont établis les comptes prévisionnels d’une entreprise ?

Le plus souvent, les entreprises finalisent leur budget interne de l’année à venir vers le mois de novembre de l’année en cours et très souvent établissent les comptes sociaux prévisionnels légaux en même temps. Ce qui signifie qu’il est parfois possible de commencer la mission sur le prévisionnel avant la mission compte annuels. C’est une option intéressante qui permet d’anticiper plus rapidement.

3. Quel est l’intérêt de faire réaliser une mission sur les comptes prévisionnels révisés ?

Cette mission concerne de grandes entreprises et n’a en principe d’intérêt que pour les entreprises de très grande taille, lorsque les questions sont complexes à suivre et nécessitent un second regard dans l’année. L’exercice peut également être utile dans une entreprise en difficulté ou le suivi resserré est essentiel.

 

Procédure de désignation

Pour procéder à la désignation d’un expert-comptable en vue de l’examen annuel des comptes prévisionnels, il faut procéder à un vote en séance de CE de la manière suivante.

1re étape
Points à mettre à l’ordre du jour d’un comité d’entreprise ordinaire ou extraordinaire

  • Point 1 : Désignation d’un expert-comptable en vue de l’examen des comptes prévisionnels (préciser initiaux ou révisés selon le cas) de l’entreprise.
  • Point 2 : Choix du cabinet d’expertise comptable.

2nde étape
Au cours de la séance du comité d’entreprise qui traite ces points

Sur le point 1 : procéder à un vote selon les règles habituelles. Ce vote porte sur le principe du recours à l’examen des comptes prévisionnels. Si le point 1 n’obtient pas la majorité, le point 2 devient caduc.

Sur le point 2, deux cas de figure peuvent se produire :

  • Il n’y a qu’un seul cabinet proposé et l’on passe au vote. Il faut obtenir une majorité.
  • Il y a deux ou plusieurs cabinets proposés. Il faudra malgré tout obtenir une majorité sur un seul nom. C’est pourquoi, dans ce cas de figure, il est préférable d’avoir préparé entre organisations syndicales et élus un consensus pour parvenir à un choix valable. Il ne faut pas parvenir à la situation ou aucun nom de cabinet ne réunit une majorité de voix.

Après le vote, il faut envoyer un courrier (ou un mail) notifiant au cabinet retenu sa désignation lors du comité d’entreprise du ….(date de la séance).

Télécharger la fiche Procédure de désignation