• Mission portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise

    Réf : L.2312-17 et suivants et L.2315-78 et suivants du code du travail.

    Le comité social et économique a le droit  chaque année à une expertise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sauf si un accord collectif prévoit une moindre récurrence. Celle-ci est financée à 80% par l’employeur et à 20% par le CSE, sauf si un accord collectif plus favorable a été signé.

    Dans le cadre de cette mission, l’expert pourra analyser de nombreux éléments économiques et comptables, en particulier des données prévisionnelles sur les exercices futurs. Il pourra ainsi aider les élus à anticiper l’avenir, notamment en analysant le positionnement concurrentiel de l’entreprise et sa stratégie en termes d’investissement, d’innovation, de réduction des coûts, etc. Son rapport portera également sur l’impact de cette stratégie sur l’organisation du travail, sur les parcours professionnels des salariés, sur leurs besoins en formation, etc.

    Nos recommandations

    Cette mission se situe dans le cadre de l’information / consultation sur les orientations stratégiques prévue par le Code du travail. En effet, en application de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques. La base de données économiques et sociales rassemble notamment l’ensemble des informations nécessaires à cette consultation que l’employeur met à disposition du CSE conformément aux dispositions de l’article L. 2312-18 du Code du travail.

    Nous vous recommandons donc de demander à l’employeur à quelle date il aura intégralement actualisé les données prévisionnelles de la base de données.

    Quand il aura fait cette actualisation, et vous en aura prévenu, le délai de l’information consultation (1 mois sans recours à l’expert) commencera.

    Si vous n’avez pas un CSE prévu rapidement avec ce sujet à l’ordre du jour, il faudra alors déclencher une réunion extraordinaire avec pour ordre du jour « information / consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et désignation de l’expert » .

    Lors de cette réunion, il faudra effectuer un premier vote indiquant que vous souhaitez avoir recours à l’expert et un deuxième vote précisant le choix du cabinet. Le délai de votre information consultation sera ainsi étendu à deux mois.

    Nous aurons alors trois jours pour envoyer notre lettre de mission, qu’il faudra donc avoir préparée ensemble en amont de cette réunion. Celle-ci comportera un rappel du cadre légal, nos axes de mission, nos honoraires et notre demande d’informations. Cette demande d’informations peut être potentiellement très vaste, car nous avons le même accès que le Commissaire aux comptes. Nous réaliserons également des entretiens avec votre direction.

    Notre rapport devra être finalisé dans les 15 jours avant la fin du délai légal. Nous le présenterons dans sa totalité en réunion préparatoire devant l’ensemble des élus. Nous présenterons la synthèse en réunion plénière. À la fin du délai légal, l’employeur recueillera votre avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Si vous le souhaitez, nous vous aurons aidé à le rédiger. Cet avis peut ensuite être diffusé aux salariés, ainsi que la synthèse de notre rapport que vous pourrez annexer au PV du CSE de restitution du rapport.

    Pour vous accompagner tout au long de ces processus :
    01 48 96 71 99
    contact@jdsexperts.com