La lettre au CE

#66 •  juil-aoû 2017

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Mission portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Réf : Code du travail Art L 2323-7-1

Chaque année le comité d’entreprise ou le comité central d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable pour l’analyse des orientations stratégiques (Code du travail art. L2323-7-1). Lorsqu’il est mandaté par le comité d’entreprise, l’expert travaille de la manière suivante :

  • Il définit avec le Comité d’entreprise, préalablement à son intervention, ce que sont les priorités à traiter dans les perspectives de l’entreprise, et il traduit cet échange préalable dans des axes de mission qui seront indiqués dans le courrier qui formalise le cadre de son intervention.
  • Il rend compte de l’avancement de sa mission au comité d’entreprise et effectue des réunions intermédiaires avec celui-ci si nécessaire.
  • Au final il transmet au comité d’entreprise un rapport qui lui est présenté et expliqué au cours d’une réunion préparatoire suivie elle-même d’une seconde réunion plénière du comité en présence du chef d’entreprise. Cette seconde réunion a pour objectif de permettre un échange entre comité et direction sur les perspectives et les orientations stratégiques. Le comité d’entreprise, comme l’article L2323-7-1 le précise, peut émettre des orientations stratégiques alternatives, en s’appuyant notamment sur les travaux menés avec l’expert du CE. La direction de l’entreprise se doit de répondre de manière formelle à cette expression de l’instance.

 

Avoir recours à un expert-comptable pour l’analyse des orientations stratégiques en 5 questions et réponses

1. Comment nommer l’expert-comptable sur l’examen des orientations stratégiques ?

Il faut d’abord préalablement inscrire ce point à l’ordre du jour d’un CE ordinaire ou extraordinaire. Lors de la séance il faut voter la désignation (voir modèle de résolution ci-dessous). Le président du CE ne prend pas part au vote. Il ne peut pas s’opposer à cette mission légale. Une fois le vote effectué il faut transmettre un courrier au cabinet choisi confirmant sa nomination.

2. A quel moment désigner l’expert-comptable sur l’analyse des orientations stratégiques ?

En toute logique, cette désignation se fait de manière préférentielle au moment où sont communiqués et présentés au comité les documents d’orientation stratégiques dans le cadre de cette consultation devenue obligatoire depuis 2013. Néanmoins, la désignation peut avoir lieu préalablement à l’ouverture de cette phase de consultation.

3. Qui prend en charge le coût de la mission ?

Cas unique, le coût de cette mission légale est partagé entre la direction de l’entreprise qui assume 80 % du coût et le comité d’entreprise qui en prend en charge 20 % sur son budget de fonctionnement. Il est bien entendu possible pour le comité de négocier une prise en charge totale par l’entreprise.

4. Combien coûte la mission de l’expert-comptable du CE ?

Le coût dépend de la complexité du dossier et donc, en grande partie, de la taille de l’entreprise et de ses activités. Compte-tenu de la prise en charge partielle par le comité d’entreprise, le budget doit être discuté avec celui-ci.

5. L’expert-comptable est-il limité à un travail reposant sur les informations contenues dans la base de données unique ?

C’est bien ce que voudraient des directions d’entreprise mais ce n’est pas ce que disent les textes. La référence à la base de données unique pour cette mission ne prive pas l’expert désigné par le comité de son droit d’accès large aux informations internes. Ce droit d’accès reste défini en toutes circonstances comme étant équivalent à celui des commissaires aux comptes de l’entreprise.

 

Procédure de désignation

Pour procéder à la désignation d’un expert-comptable en vue de l’analyse des orientations stratégiques de l’entreprise, il faut procéder à deux votes en séance de CE de la manière suivante :

1re étape
Points à mettre à l’ordre du jour d’un comité d’entreprise ordinaire ou extraordinaire

  • Point 1 : Désignation d’un expert-comptable en vue de l’analyse des orientations stratégiques de l’entreprise
  • Point 2 : Choix du cabinet d’expertise comptable.

2nde étape
Au cours de la séance du comité d’entreprise qui traite ces points

1er vote : procéder à un vote selon les règles habituelles. Ce vote porte sur l’assistance d’un expert-comptable pour l’analyse des orientations stratégiques.

2e vote, deux cas de figure peuvent se produire :

  • Il n’y a qu’un seul cabinet proposé et l’on passe au vote.
  • Il y a deux ou davantage de cabinets proposés : le vote a lieu sur chaque nom de cabinet proposé. Un des cabinets doit obtenir une majorité des voix, ce qui oblige éventuellement les élus à se mettre d’accord entre eux sur un nom, soit préalablement, soit par une interruption de séance.

Après le vote, il faut envoyer un courrier (ou un mail) notifiant au cabinet retenu sa désignation lors du comité d’entreprise du ….(date de la séance). Ceci est d’autant plus important que les délais de cette mission sont cadrés pour l’expert du comité. Il faut très rapidement l’informer.

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