• Mission d’expertise en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale

    Ref : articles L.2312-17 et suivants et L.2315-78 et suivants du code du travail.

    Le comité social et économique a le droit  chaque année à une expertise sur la politique sociale de l’entreprise, sauf si un accord collectif prévoit une moindre récurrence. Celle-ci est financée intégralement par l’employeur.

    Dans le cadre de cette mission, l’expert pourra analyser de nombreux sujets :

    • l’évolution de l’emploi et des rémunérations
    • les qualifications
    • le programme pluriannuel de formation
    • les actions de formation envisagées par l’employeur (plan de développement des compétences, contrats de professionnalisation, CPF, etc.)
    • l’apprentissage
    • les conditions d’accueil en stage
    • les conditions de travail
    • les congés et l’aménagement du temps de travail,
    • la durée du travail
    • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
    • les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés (dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit).
    • le bilan social dans les entreprises et établissements d’au moins 300 salariés
    • la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatifs
    • le rapport annuel santé – sécurité et le programme annuel de prévention en matière de santé et de sécurité

    Pour les aspects concernant les conditions de travail, JDS Experts travaille avec cabinet d’expert SSCT Altéo, membre du réseau Les JDS.

  • Nos recommandations

     

    Cette mission se situe dans le cadre de l’information / consultation sur la politique sociale prévue par le Code du travail. En effet, en application de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l’entreprise. La base de données économiques et sociales rassemble notamment l’ensemble des informations nécessaires à cette consultation que l’employeur met à disposition du CSE conformément aux dispositions de l’article L. 2312-18 du Code du travail.

    Nous vous recommandons donc de demander à l’employeur à quelle date il aura intégralement actualisé les données économiques de la base de données.

    Quand il aura fait cette actualisation, et vous en aura prévenu, le délai de l’information consultation (1 mois sans recours à l’expert) commencera.

    Si vous n’avez pas un CSE prévu rapidement avec ce sujet à l’ordre du jour, il faudra alors déclencher une réunion extraordinaire avec pour ordre du jour « information / consultation sur la politique sociale de l’entreprise et désignation de l’expert« .

    Lors de cette réunion, il faudra effectuer un premier vote indiquant que vous souhaitez avoir recours à l’expert et un deuxième vote précisant le choix du cabinet. Le délai de votre information consultation sera ainsi étendu à deux mois.

    Nous aurons alors trois jours pour envoyer notre lettre de mission, qu’il faudra donc avoir préparée ensemble en amont de cette réunion. Celle-ci comportera un rappel du cadre légal, nos axes de mission, nos honoraires et notre demande d’informations. Cette demande d’informations peut être potentiellement très vaste, car nous avons le même accès que le Commissaire aux comptes. Nous réaliserons également des entretiens avec votre direction.

    Notre rapport devra être finalisé dans les 15 jours avant la fin du délai légal. Nous le présenterons dans sa totalité en réunion préparatoire devant l’ensemble des élus. Nous présenterons la synthèse en réunion plénière. À la fin du délai légal, l’employeur recueillera votre avis sur la politique sociale de l’entreprise. Si vous le souhaitez, nous vous aurons aidé à le rédiger. Cet avis peut ensuite être diffusé aux salariés, ainsi que la synthèse de notre rapport que vous pourrez annexer au PV du CSE de restitution du rapport.

    Pour vous accompagner tout au long de ces processus :
    01 48 96 71 99
    contact@jdsexperts.com